Activités de la phase postdécision – Conformité et application de la loi
La conformité et l’application de la loi visent à :
- promouvoir, informer, vérifier et assurer la conformité à la LEI et aux conditions énoncées dans la déclaration de décision;
- entreprendre les activités de conformité et les mesures d’application de la loi visant à prévenir, à relever ou à régler les cas de non-conformité et les effets négatifs;
- promouvoir une approche uniforme et transparente en matière de conformit et d’application de la LEI;
Il existe des dispositions permettant de vérifier la conformité, d’émettre des ordonnances et de corriger les cas de non-conformité. Par exemple, l’Agence peut :
- mener des inspections touchant aux projets désignés afin de vérifier la conformité et de prévenir la non‑conformité;
- coordonner les inspections et les enquêtes avec les autres instances;
- prendre des mesures d’application de la loi, au besoin;
- enquêter sur les infractions présumées;
- prendre des mesures pour imposer la conformité au moyen de recours en justice, tels que les injonctions et les poursuites.
Pour de plus amples renseignements : organismes de réglementation du cycle de vie