Activités de la phase postdécision – Modifications de la déclaration de décision

Comme on l’a mentionné dans le module précédent, le ministre détient le pouvoir de modifier une déclaration de décision. À cette fin, le ministre peut :

• ajouter, retirer ou modifier une condition;
• modifier la description du projet désigné.

Si une modification de la déclaration de décision a lieu :

• la détermination de l’intérêt public ne peut pas être modifiée;
• un avis d’intention de modification de la déclaration de décision doit être affiché dans le Registre, ainsi qu’une invitation au public de fournir des commentaires;
• après avoir pris en considération les commentaires formulés par le public, il faut afficher dans le Registre la version modifiée définitive de la déclaration avec les raisons de la modification.