L’analyse

La déclaration de décision n’indiquera pas les conditions liées aux effets négatifs qui ne relèvent pas d’un domaine de compétence fédérale ou qui ne sont pas des effets directs ou accessoires. Cependant, il peut être possible d’appliquer des mesures complémentaires pour remédier à ces effets.

Les mesures complémentaires sont des initiatives entreprises dans le cadre de programmes fédéraux, sous l’autorité d’un ministre ou d’un ministère fédéral, ou par d’autres instances. Dans certains cas, les mesures complémentaires peuvent porter sur des effets qui ne relèvent pas d’un domaine de compétence fédérale. Le promoteur peut également choisir de s’occuper des effets qui ne relèvent pas d’un domaine de compétence fédérale.

Effets des décisions ou des financements émanant d’instances fédérales qui permettraient la réalisation d’un projet désigné.

Document publié par le ministre informant le promoteur de la décision prise quant aux effets négatifs d’un projet et si ces effets sont dans l’intérêt public.

Les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale sont définis à l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact.

En général, ce sont les effets liés à une activité concrète ou à un projet désigné qui changent :

1. les composantes environnementales qui relèvent de la compétence législative du Parlement, comme les poissons, les autres espèces aquatiques ou les oiseaux migrateurs;
2. l’environnement sur le territoire domanial, dans une autre province ou à l’étranger;
3. l’environnement d’une manière qui touche les peuples autochtones du Canada par l’intermédiaire des répercussions sur leur patrimoine naturel et culturel, leur usage courant des terres et des ressources à des fins traditionnelles ainsi que toute structure, tout emplacement ou toute chose d’importance sur le plan historique, archéologique, paléontologique ou architectural;
4. les conditions sanitaires, sociales ou économiques des peuples autochtones du Canada;
5. les conditions sanitaires, sociales ou économiques qui relèvent de la compétence législative du Parlement.

Éléments à examiner

Éléments – évaluation d’impact

22 (1) L’évaluation d’impact d’un projet désigné, qu’elle soit effectuée par l’Agence ou par une commission, prend en compte les éléments suivants :

1. les changements causés à l’environnement ou aux conditions sanitaires, sociales ou économiques et les répercussions positives et négatives de tels changements que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner, y compris :
   1. ceux causés par les accidents ou défaillances pouvant en résulter,
   2. les effets cumulatifs que sa réalisation, combinée à l’exercice d’autres activités concrètes, passées ou futures, est susceptible de causer,
   3. le résultat de toute interaction entre ces effets;
2. les mesures d’atténuation réalisables, sur les plans technique et économique, des effets négatifs du projet;
3. les répercussions que le projet désigné peut avoir sur tout groupe autochtone et les répercussions préjudiciables qu’il peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
4. les raisons d’être et la nécessité du projet;
5. les solutions de rechange à la réalisation du projet qui sont réalisables sur les plans technique et économique, notamment les meilleures technologies disponibles, et les effets de ces solutions;
6. les solutions de rechange au projet qui sont réalisables sur les plans technique et économique et qui sont directement liées au projet;
7. les connaissances autochtones fournies à l’égard du projet;
8. la mesure dans laquelle le projet contribue à la durabilité;
9. la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques;
10. les changements qui pourraient être apportés au projet du fait de l’environnement;
11. les exigences du programme de suivi du projet;
12. les enjeux relatifs aux cultures autochtones soulevés à l’égard du projet;
13. les connaissances des collectivités fournies à l’égard du projet;
14. les observations reçues du public;
15. les observations reçues d’une quelconque instance dans le cadre des consultations tenues en application de l’article 21;
16. toute évaluation pertinente visée aux articles 92, 93 ou 95;
17. toute évaluation des effets du projet effectuée par un corps dirigeant autochtone ou au nom de celui-ci et qui est fournie à l’égard du projet;
18. toute étude effectuée ou tout plan préparé par une quelconque instance – ou un corps dirigeant autochtone non visé aux alinéas f) et g) de la définition d’instance à l’article 2 – qui a été fourni à l’égard du projet et qui est relatif à une région ayant un lien avec le projet;
19. l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires;
20. tout autre élément utile à l’évaluation d’impact dont l’Agence peut exiger la prise en compte.