Que se passe-t-il lorsque le ministre publie la déclaration de décision?

Une fois que la détermination de l’intérêt public est effectuée et que le ministre a publié une déclaration de décision, et si le projet obtient le feu vert pour aller de l’avant, le promoteur peut demander la ou les décisions réglementaires nécessaires pour permettre la réalisation du projet.

Déclaration de décision

Déclaration de décision

Document publié par le ministre informant le promoteur de la décision prise quant aux effets négatifs d’un projet et si ces effets sont dans l’intérêt public.