Déclaration de décision

La déclaration de détermination informe le promoteur de la décision prise par le ministre ou le gouverneur en conseil et doit comprendre :

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Conditions

La déclaration de décision comprend des conditions exécutoires auxquelles le promoteur doit se conformer. Il s’agit notamment de mesures visant à atténuer les effets négatifs de compétence fédérale et les effets négatifs directs ou accessoires (résultant de décisions fédérales), ainsi que des exigences d’un programme de suivi.

Pour les projets réglementés par une autorité de réglementation du cycle de vie, les déclarations de décision incluent des conditions qui font partie de la licence ou du certificat délivré par une autorité de réglementation du cycle de vie.

Sur le Web : Loi sur l’évaluation d’impact, art. 64

Date d’expiration

Le ministre fixe un délai dans lequel le promoteur doit commencer substantiellement le projet. Si le promoteur ne commence pas substantiellement dans ce délai, la déclaration de décision expirera. Le ministre peut prolonger la période de tout délai raisonnable.

Description du projet

La déclaration de décision comprend une description du projet en cours au moment de la décision.

Justification de la décision

La déclaration de décision comprend les raisons détaillées de la décision afin d’assurer la transparence et la responsabilité. Les motifs doivent démontrer que la décision était fondée sur le rapport d’évaluation d’impact et que chacun des facteurs d’intérêt public a été pris en considération.

Renseignements supplémentaires : Modifications