Délai

L’échéancier relatif au moment où le ministre doit publier la déclaration de décision varie selon la personne qui effectue la décision :

• Lorsque le ministre de l’Environnement et du Changement climatique décide si les effets du projet sont dans l’intérêt public, le ministre doit publier la déclaration de décision au plus tard 30 jours après la publication du rapport d’évaluation d’impact, ou un résumé de ce rapport, dans le Registre.
• Lorsque le gouverneur en conseil décide si les effets du projet sont dans l’intérêt public, le ministre doit publier la déclaration de décision au plus tard 90 jours après
  • la publication du rapport d’évaluation d’impact, ou d’un résumé de ce rapport, dans le Registre pour les évaluations d’impact ralises par l’Agence;
  • la publication des recommandations de l’Agence pour aider le ministre à établir les conditions publiées pour les évaluations d’impact par la commission d’examen.