Qu’est-ce qu’un rapport d’évaluation d’impact?

Un rapport d’évaluation d’impact est un document qui permet de déterminer l’intérêt public au cours de la phase de prise de décisions. Il fournit au ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou au gouverneur en conseil suffisamment d’information pour lui permettre de déterminer l’intérêt public, et comprend les éléments suivants :

Sélectionnez chaque élément pour en savoir plus.

Article 1

Une analyse des effets positifs et négatifs qui peuvent être causés par le projet désigné tenant compte des éléments relatifs à l’évaluation d’impact décrits dans les lignes directrices individualisées relatives à l’étude d’impact.

Article 2

Une description des effets négatifs relevant de la compétence fédérale et des effets négatifs directs ou accessoires (résultant de décisions fédérales) et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants.

Article 3

Une description de la façon dont l’Agence a pris en compte et s’est servi des connaissances autochtones qui lui ont été fournies.

Article 4

Un résumé des commentaires reçus de la part du public.

Article 5

Les recommandations de l’Agence concernant les mesures d’atténuation et le programme de suivi, ainsi que ses justifications et conclusions relatives à ces recommandations.

Rappel : Le processus d’évaluation d’impact tient compte de l’information et de l’analyse fournies par le promoteur et des points de vue connexes des autorités fédérales, des groupes autochtones, des experts, du public et d’autres instances provinciales, territoriales ou autochtones.

Lexique : Gouverneur en conseil, Facteurs relatifs à l’évaluation d’impact, Effet direct ou indirect, Prise de décisions

Gouverneur en conseil

Le gouverneur général du Canada agit sur l’avis et le consentement du Cabinet.

Facteurs relatifs à l’évaluation d’impact

Éléments à examiner

Éléments – évaluation d’impact

22 (1) L’évaluation d’impact d’un projet désigné, qu’elle soit effectuée par l’Agence ou par une commission, prend en compte les éléments suivants :

  1. les changements causés à l’environnement ou aux conditions sanitaires, sociales ou économiques et les répercussions positives et négatives de tels changements que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner, y compris :
    1. ceux causés par les accidents ou défaillances pouvant en résulter,
    2. les effets cumulatifs que sa réalisation, combinée à l’exercice d’autres activités concrètes, passées ou futures, est susceptible de causer,
    3. le résultat de toute interaction entre ces effets;
  2. les mesures d’atténuation réalisables, sur les plans technique et économique, des effets négatifs du projet;
  3. les répercussions que le projet désigné peut avoir sur tout groupe autochtone et les répercussions préjudiciables qu’il peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
  4. les raisons d’être et la nécessité du projet;
  5. les solutions de rechange à la réalisation du projet qui sont réalisables sur les plans technique et économique, notamment les meilleures technologies disponibles, et les effets de ces solutions;
  6. les solutions de rechange au projet qui sont réalisables sur les plans technique et économique et qui sont directement liées au projet;
  7. les connaissances autochtones fournies à l’égard du projet;
  8. la mesure dans laquelle le projet contribue à la durabilité;
  9. la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques;
  10. les changements qui pourraient être apportés au projet du fait de l’environnement;
  11. les exigences du programme de suivi du projet;
  12. les enjeux relatifs aux cultures autochtones soulevés à l’égard du projet;
  13. les connaissances des collectivités fournies à l’égard du projet;
  14. les observations reçues du public;
  15. les observations reçues d’une quelconque instance dans le cadre des consultations tenues en application de l’article 21;
  16. toute évaluation pertinente visée aux articles 92, 93 ou 95;
  17. toute évaluation des effets du projet effectuée par un corps dirigeant autochtone ou au nom de celui-ci et qui est fournie à l’égard du projet;
  18. toute étude effectuée ou tout plan préparé par une quelconque instance – ou un corps dirigeant autochtone non visé aux alinéas f) et g) de la définition d’instance à l’article 2 – qui a été fourni à l’égard du projet et qui est relatif à une région ayant un lien avec le projet;
  19. l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires;
  20. tout autre élément utile à l’évaluation d’impact dont l’Agence peut exiger la prise en compte.

Effets directs ou accessoires

Effets des décisions ou des financements émanant d’instances fédérales qui permettraient la réalisation d’un projet désigné.

Prise de décisions

Décision du ministre

60 (1) Après avoir pris en compte le rapport d’évaluation d’impact d’un projet désigné qui lui est présenté en application du paragraphe 28(2) ou au terme de l’évaluation autorisée au titre de l’article 31, le ministre, selon le cas :

  1. décide si les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs – ou les effets directs ou accessoires négatifs – identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public;
  2. renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets visés à l’alinéa a) sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public.