Produits livrables

Les rapports de suivi, les rapports sur la conformité et les rapports sur l’application de la loi, ainsi que les renseignements connexes, sont affichés dans le Registre. Ces rapports et documents peuvent comprendre des détails sur ce qui suit :

• le programme de suivi prévu;
• les mesures d’atténuation prévues;
• la structure du comité de surveillance, le cas échéant.

Les renseignements concernant les activités de suivi et de surveillance comprennent des données, des sommaires, etc. Les renseignements concernant la conformité et l’application de la loi peuvent comprendre ce qui suit :

• tout renseignement ou document fourni par un promoteur dans le but de se conformer à une condition énoncée dans la déclaration de décision;
• tout rapport sommaire préparé par un agent d’application de la loi ou un analyste dans l’exercice de ses fonctions désignées;
• tout avis de non-conformité;
• toute ordonnance écrite présentée par un agent d’application de la loi ou un analyste;
• toute décision prise par un réviseur.