Phase 4 – Prise de décision

La phase de prise de décision a pour objectif de décider si les effets négatifs du projet et les effets négatifs directs ou accessoires (résultant des décisions fédérales) indiqués dans le rapport sont dans l’intérêt public, à la lumière des critères utilisés pour la prise de décision et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants. La décision de l’intérêt public est faite par le ministre ou le gouverneur en conseil (GEC). La décision est fondée sur le rapport d’évaluation d’impact élaboré au cours de la phase d’évaluation d’impact (module 4) et sur les facteurs d’intérêt public décrits dans la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI). Elle comprend une évaluation des facteurs d’évaluation d’impact, examinant les effets positifs et négatifs du projet sur les conditions environnementales, sanitaires, sociales et économiques. Cette évaluation comprend l’examen des impacts sur les groupes autochtones et des impacts sur les droits des peuples autochtones.

Pour une évaluation d’impact réalisée par l’Agence, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique Canada décide si les effets du projet sont dans l’intérêt public. à moins qu’elle ne soit renvoyée au gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil décidera toujours si les effets du projet sont dans l’intérêt public pour les évaluations d’impact réalisées par une commission d’examen. Le ministre publie la déclaration de décision qui comprend la décision de l’intérêt public, les motifs de la décision et les conditions auxquelles le promoteur doit se conformer.

Lorsque le ministre décide si les effets du projet sont dans l’intérêt public, le processus décisionnel peut se résumer comme suit :

Pour en apprendre davantage, sélectionnez chaque élément ci-dessous.

Étapes importantes et échéanciers

Décision par le ministre

1 2
30 Jours
Déclaration de décision du ministre
3

Lorsque le ministre renvoie au GEC la question de savoir si les effets du projet sont dans l’intérêt public, le processus décisionnel peut être résumé comme suit :

Pour en apprendre davantage, sélectionnez chaque élément ci-dessous.

Décision par le GEC

1 2 3
90 Jours
Déclaration de décision du ministre
4

1

Le rapport d’évaluation d’impact est publié sur le site du Registre canadien d’évaluation d’impact (le Registre).

2

Le ministre décide si les effets du projet sont dans l’intérêt public.

3

Le ministre publie la déclaration de décision dans les 30 jours.

1

Le rapport d’évaluation d’impact est publié sur le site du Registre.

2

Un avis de renvoi est fourni au GEC avec les motifs du renvoi et est publié dans le Registre.

3

Le GEC décide si les effets du projet sont dans l’intérêt public.

4

Le ministre publie la déclaration de décision dans les 90 jours.

Remarque : Le ministre peut renvoyer la décision de l’intérêt public au gouverneur en conseil à sa discrétion pour les évaluations effectuées par l’Agence.

Glossaire : Gouverneur en conseil (GEC), Facteurs d’évaluation d’impact

Gouverneur en conseil

Le gouverneur général du Canada agit sur l’avis et le consentement du Cabinet.

Éléments de l’évaluation d’impact – paragraphe 22(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact

Éléments à examiner

Éléments – évaluation d’impact

22 (1) L’évaluation d’impact d’un projet désigné, qu’elle soit effectuée par l’Agence ou par une commission, prend en compte les éléments suivants :

  1. les changements causés à l’environnement ou aux conditions sanitaires, sociales ou économiques et les répercussions positives et négatives de tels changements que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner, y compris :
    1. ceux causés par les accidents ou défaillances pouvant en résulter,
    2. les effets cumulatifs que sa réalisation, combinée à l’exercice d’autres activités concrètes, passées ou futures, est susceptible de causer,
    3. le résultat de toute interaction entre ces effets;
  2. les mesures d’atténuation réalisables, sur les plans technique et économique, des effets négatifs du projet;
  3. les répercussions que le projet désigné peut avoir sur tout groupe autochtone et les répercussions préjudiciables qu’il peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
  4. les raisons d’être et la nécessité du projet;
  5. les solutions de rechange à la réalisation du projet qui sont réalisables sur les plans technique et économique, notamment les meilleures technologies disponibles, et les effets de ces solutions;
  6. les solutions de rechange au projet qui sont réalisables sur les plans technique et économique et qui sont directement liées au projet;
  7. les connaissances autochtones fournies à l’égard du projet;
  8. la mesure dans laquelle le projet contribue à la durabilité;
  9. la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques;
  10. les changements qui pourraient être apportés au projet du fait de l’environnement;
  11. les exigences du programme de suivi du projet;
  12. les enjeux relatifs aux cultures autochtones soulevés à l’égard du projet;
  13. les connaissances des collectivités fournies à l’égard du projet;
  14. les observations reçues du public;
  15. les observations reçues d’une quelconque instance dans le cadre des consultations tenues en application de l’article 21;
  16. toute évaluation pertinente visée aux articles 92, 93 ou 95;
  17. toute évaluation des effets du projet effectuée par un corps dirigeant autochtone ou au nom de celui-ci et qui est fournie à l’égard du projet;
  18. toute étude effectuée ou tout plan préparé par une quelconque instance – ou un corps dirigeant autochtone non visé aux alinéas f) et g) de la définition d’instance à l’article 2 – qui a été fourni à l’égard du projet et qui est relatif à une région ayant un lien avec le projet;
  19. l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires;
  20. tout autre élément utile à l’évaluation d’impact dont l’Agence peut exiger la prise en compte.